• L'assurance chômage du dirigeant

Un gérant de Sarl ou Eurl peut percevoir l’allocation chômage Assedic ou ARE sous certaines conditions : avoir été salarié avant de devenir gérant et percevoir l’ARE de Pôle Emploi, ou avoir déjà touché une allocation avant la création de l’entreprise. Dans tous les cas, le gérant doit rendre compte chaque mois de la poursuite ou de la reprise de son activité. Pour les travailleurs non-salariés et dirigeants qui ne peuvent pas bénéficier de l’ARE, le RSA permet de maintenir un minimum de ressources. Recourir à une assurance chômage privée offre alors une compensation proportionnelle au revenu précédent en cas de perte d’emploi, garantissant la stabilité financière du dirigeant et de sa famille le temps de retrouver une activité.

Statuts assimilés salariés : ce contrat s’adresse aux dirigeants ayant un statut assimilé salarié, comme président, PDG, DG, DGD, membre du directoire d’une SA, ou gérant minoritaire d’une SARL. Statuts non assimilés salariés : certains dirigeants non salariés peuvent également bénéficier de la couverture, notamment gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’EURL, patron en nom personnel, artisan ou commerçant. Créateurs et repreneurs d’entreprise : ceux dont l’activité existe depuis moins de 3 ans et dont les revenus sont inférieurs à 20 262 €/an peuvent adhérer à l’assurance chômage privée, avec des cotisations et compensations forfaitaires donnant droit à une rente mensuelle de 491 € pendant 12 mois. Exclusions : les travailleurs n’ayant pas cotisé ne sont pas couverts, notamment artisans, commerçants, indépendants et professions libérales, ainsi que certains dirigeants ou gérants sans emploi salarié (gérant majoritaire de SARL, associés de SNC, membres de SCS ou SCPA, gérants d’EURL, membres d’un GIE).

L’assurance chômage du dirigeant (GSC) couvre la perte involontaire de mandat pour les dirigeants ou mandataires sociaux de SA, SARL ou EURL, que ce soit un non-renouvellement de mandat ou une révocation décidée par les associés. Elle intervient également lors d’événements affectant l’entreprise, comme redressement ou liquidation judiciaire, dissolution anticipée, cession, fusion-absorption ou restructuration. Les conditions d’application varient selon le contrat : les droits s’ouvrent généralement après un an d’affiliation, et l’indemnisation représente entre 50 % et 80 % du revenu net fiscal professionnel.

Pour bénéficier de l’assurance chômage privée (GSC), il faut remplir plusieurs conditions : être dirigeant ou assimilé, être inscrit au RCS ou au Répertoire des métiers, ne pas avoir droit à une retraite à taux plein dans les 5 années à venir, et ne pas percevoir de pension d’invalidité. Ces critères garantissent que seuls les dirigeants éligibles et actifs puissent souscrire et bénéficier de l’indemnisation en cas de perte involontaire de mandat.

L’auto-entrepreneur n’est pas éligible à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), ce qui signifie qu’en cas d’arrêt d’activité, il ne peut pas compter sur cette aide. Il est donc recommandé de souscrire une assurance individuelle pour sécuriser ses revenus et protéger sa famille. D’autres aides comme l’ACRE ou le Fonds de solidarité peuvent compléter cette protection, mais l’assurance chômage reste un moyen essentiel pour faire face à la perte involontaire de mandat ou d’activité.

La garantie principale verse une indemnité chômage en cas de perte involontaire de mandat, généralement calculée entre 50 % et 80 % des revenus fiscaux, parfois en incluant les dividendes. La période d’indemnisation est flexible selon le contrat, pouvant aller de 12 à 24 mois, et le montant des cotisations dépend du pourcentage choisi et de la durée. Les modalités exactes varient selon l’assureur, certaines options comme la révocation pouvant être incluses ou proposées séparément, d’où l’importance de suivre les conseils d’un courtier pour adapter la couverture à vos besoins.

L’assurance perte d’emploi pour dirigeants (GSC) couvre la révocation de mandat, redressement, liquidation, cession, fusion-absorption ou cessation d’activité. L’indemnisation se situe entre 50 et 80 % du revenu net fiscal professionnel, avec ouverture des droits après un an d’affiliation minimum. Un délai de carence et une franchise d’environ un mois s’appliquent avant versement des indemnités, et la couverture ne concerne pas les salariés non mandataires ni les prêts personnels.

Certaines assurances professionnelles, comme la prévoyance, la mutuelle ou la protection chômage, sont éligibles à la Loi Madelin. Cette loi permet de déduire des bénéfices imposables les cotisations versées, sous certaines conditions : versements réguliers, sous forme de rente et non rachetables avant la retraite (sauf rachat social), et versement viager en cas de décès. La souscription est facultative et permet de constituer une rente déclenchée à la retraite, en cas d’invalidité ou de cessation d’activité. La déduction fiscale se calcule selon la méthode la plus avantageuse : 1,875 % des revenus déclarés ou 2,5 % du PASS, avec simulation recommandée pour optimiser l’avantage fiscal. Les indemnités chômage perçues sont imposables si le dirigeant n’est pas assimilé salarié, sauf si les cotisations ont été déduites via Madelin. Pour les assimilés salariés, les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.